De nos jours, la vente, de même que la location d’un immobilier passent d’abord par l’établissement de certains diagnostics techniques de la part du propriétaire. En ce qui concerne ces diagnostics, ils sont réalisés à base du type de bien immobilier, et de certains critères. Autrement dit, les diagnostics à réaliser pour une entreprise diffèrent de ceux effectués pour une maison. La question qui se pose est de savoir comment se font les diagnostics lorsqu’il s’agit d’un sans complément fonds ?
Est-ce obligatoire d’établir un diagnostic pour la vente ou la location d’un sans complément fonds ?
La vente ou la location d’un bien immobilier doit toujours passe par un diagnostic immobilier. Avant d’aller plus loin, retenez que le fonds de commerce n’est pas compté parmi les biens immobiliers. Il s’agit plutôt d’un ensemble d’accessoires corporels comme incorporels. Il faut noter que ce type de bien ne requiert absolument aucun diagnostic immobilier. En d’autres mots, qu’il s’agisse de la vente ou de la location d’un fonds de commerce, vous n’avez aucun diagnostic à établir.
Contrairement aux autres types de biens immobiliers, le diagnostic de ce dernier se fait de diverses manières.
Quels sont les diagnostics immobiliers à réaliser lorsque le local ainsi que le fonds de commerce comportent le droit au bail ?
De manière générale, avant l’entrée en possession d’une location, le propriétaire est obligé de notifier au locataire que le fonds de commerce est régi par un contrat de bail. Pour ce faire, ce dernier aura à remettre un diagnostic de type amiante. Retenez que ce type de diagnostic est remis uniquement lorsque le permis de construire date avant juillet 1997. Il s’agit d’un permis qui a le contrôle sur l’ensemble des outils de construction contenant de l’amiante.
Lorsque ces produits ne contiennent pas d’amiante, alors le certificat sera illimité. Tandis que lorsqu’il y a présence d’amiante, le diagnostic est limité. Veillez à renouveler le diagnostic, car dans ce cas, il a une validité de trois ans.
Hormis le diagnostic amiante, il y a encore le diagnostic performance énergétique. Celui-ci est valable pour dix ans. Ce dernier permet d’avoir la majorité des informations concernant la consommation d’énergie, etc. Encore connu sous le nom de DPE, retenez que grâce à celui-ci, il vous sera possible de vérifier l’état des outils de chauffage, la ventilation, et bien d’autres choses. En plus de cela, vous pourriez avoir une idée sur la quantité d’énergie consommée chaque année.
Quelles sont les démarches à suivre pour la réalisation d’un diagnostic immobilier ?
Peu importe la nature du diagnostic que vous souhaitez réaliser, il vous est recommandé de faire recours aux services d’un expert. Le choix de ce dernier se fait en fonction de ses tarifs et de son enregistrement au CFA. La réalisation de n’importe quel diagnostic passe d’abord par l’apport de certains renseignements au futur détenteur. Ces renseignements doivent contenir : l’identité de l’ancien propriétaire du fonds de commerce, ainsi que la date et le coût de son acquisition.
Outre ces informations, bon nombre d’obligations sont à remplir par le propriétaire, et le l’acheteur ou le locataire.
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